Historique des versions

Ce guide évolue au rythme de la Loi 25, des décisions de la CAI et de la pratique observée chez nos clients. Cette page documente les modifications significatives pour que vous sachiez ce qui a changé depuis votre dernière visite.

2026-04-20, Publication initiale#

Première version du guide complet Loi 25 sur le wiki Hilo Tech. Neuf chapitres couvrant :

• Portée et définitions
• Consentement
• Notification des incidents de confidentialité
• Responsable de la protection des renseignements personnels
• Droits des personnes
• Transferts hors Québec
• Sanctions et pénalités
• Modèles et gabarits
• Historique des versions (cette page)

Contexte légal au moment de la publication :

• LPRPSP (RLRQ c. P-39.1) avec modifications de la Loi 25 entièrement en vigueur depuis le 22 septembre 2024.
• Le droit à la portabilité (art. 27 al. 2) est applicable depuis 19 mois au moment de la publication.
• La CAI a publié ses principaux guides d'application (responsable RP, notification d'incidents, EFVP).

Références légales citées#

Le tableau ci-dessous résume les articles de la LPRPSP cités dans le guide. En cas de doute, consultez directement la Commission d'accès à l'information (CAI).

Article	Sujet	Chapitre
art. 1	Champ d'application	Portée et définitions
art. 2	Définition de renseignement personnel	Portée et définitions
art. 3.1	Désignation du responsable RP	Responsable RP
art. 3.2	Politique de gouvernance	Responsable RP
art. 3.3	Évaluation des facteurs (EFVP)	Transferts hors Québec
art. 3.5	Obligation de notification	Notification d'incidents
art. 3.6	Définition d'incident de confidentialité	Notification d'incidents
art. 3.7	Critères d'évaluation du risque	Notification d'incidents
art. 3.8	Registre des incidents	Notification d'incidents
art. 4.1	Consentement des mineurs	Consentement
art. 8 al. 3	Publication des coordonnées du responsable	Responsable RP
art. 8.3	Retrait du consentement	Consentement · Droits des personnes
art. 12	Consentement pour renseignements sensibles	Consentement
art. 12.1	Décisions automatisées	Droits des personnes
art. 13	Exécution d'un contrat	Consentement
art. 14	Qualités du consentement	Consentement
art. 17	Transferts hors Québec	Transferts hors Québec
art. 18	Exceptions (obligation légale, urgence)	Consentement
art. 21	Étude, recherche, statistique	Consentement
art. 27	Droit d'accès et portabilité	Droits des personnes
art. 28	Droit de rectification	Droits des personnes
art. 28.1	Désindexation / cessation de diffusion	Droits des personnes
art. 32	Délai de réponse 30 jours	Droits des personnes
art. 33	Frais modérés	Droits des personnes
art. 34	Refus motivé	Droits des personnes
art. 40	Recours à la CAI	Droits des personnes · Sanctions
art. 53	Rectification	Droits des personnes
art. 90.1	Sanctions administratives pécuniaires	Sanctions
art. 90.3	Critères de gradation	Sanctions
art. 90.4-90.8	Processus de sanction	Sanctions
art. 91	Amendes pénales	Sanctions
art. 93.1	Recours civil et dommages punitifs	Sanctions

Mises à jour futures prévues#

Nous mettons à jour ce guide :

• À chaque entrée en vigueur d'une modification législative ou réglementaire québécoise affectant la LPRPSP.
• À chaque décision structurante de la CAI qui change la lecture pratique de la loi.
• À chaque retour terrain de nos clients ou confrères, lorsqu'une question revient plusieurs fois, nous l'intégrons.

Les mises à jour majeures apparaîtront en tête de cette page, avec la date et un résumé. Pour être averti des changements, suivez notre blogue.

Corrections et suggestions#

Une citation d'article erronée? Une décision de la CAI qu'on devrait intégrer? Une section qui manque? Écrivez-nous à privacy@hilotech.ca: nous relirons et corrigerons, avec crédit si vous le souhaitez.

Limite de responsabilité#

Ce guide est fourni à titre informatif. Il reflète l'interprétation de Hilo Tech et de sources primaires publiques (LégisQuébec, CAI) à la date indiquée. Il ne constitue pas un avis juridique. Pour une décision juridique engageant votre entreprise, consultez un avocat.